Habilitation familiale et donation : à manier avec prudence !

DOCTRINE :

Par Jacques Combret.

L’ordonnance N. 2015-1288 du 15/10/2015 (Diane-infos 19045) portant simplification et modernisation du droit de la famille et son décret […]

Defrénois, 04/11/2021, N. 45-46, P. 12  – Voir le Diane-infos 25332