Loi N. 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

TEXTE :

Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (décision N. 2022-835 DC du 21/01/2022), la loi N. 2022-46 du 22/01/2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique (Diane-infos 25338-A) a été publiée au journal officiel du 23 janvier.

Si ce texte prévoit la mise en place du passe vaccinal, plusieurs autres dispositions sont susceptibles d’intéresser la pratique notariale :

– l’article 12 prévoit que, jusqu’au 31 juillet 2022, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée générale d’une coopérative agricole peut décider, compte tenu de la situation sanitaire, sans qu’une clause des statuts soit nécessaire à cet effet ni puisse s’y opposer, que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres de l’assemblée qui participent par une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification. Les autres personnes ayant le droit d’assister aux séances de l’assemblée peuvent y assister par les mêmes moyens ;

– l’article 13 habilite tout d’abord le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les trois mois, les mesures nécessaires au bon fonctionnement des délibérations et des réunions des assemblées et des organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé.

Ensuite, alors que depuis le 30 septembre 2021, les mesures exceptionnelles permettant aux organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales de droit privé de se réunir et de prendre des mesures à distance sans que cela soit prévu par leurs statuts ne sont plus applicables, la loi N. 2022-46 ré-autorise depuis sa publication et jusqu’au 31 juillet 2022 ce dispositif. A noter que ces dispositions sont applicables quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe est appelé à statuer ;

– l’article 15 prévoit quant à lui que, jusqu’au 30 juin 2022, toute prestation de serment devant une juridiction peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès de la juridiction compétente, qui en accuse réception ;

– l’article 9 concerne les contrats et les mandats de syndic de copropriétés et prévoit l’application jusqu’au 31 juillet 2022, des dispositions permettant les convocations des assemblées générales de copropriété de manière dématérialisée.

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a mis à jour son tableau récapitulatif des ordonnances et autres textes sur l’état d’urgence sanitaire (Diane-infos 25338-B) et sa FAQ (Diane-infos 25338-C) pour tenir compte des modifications apportées par ces dispositions :

– Quelles sont les règles applicables aux assemblées et organes dirigeants ?
– Les contrats de syndic sont-ils impactés par les dispositions des ordonnances prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ?
– Les mandats des membres du conseil syndical sont-ils impactés par les dispositions des ordonnances prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ?
– Le syndic d’une copropriété doit convoquer une assemblée générale prochainement mais en raison de l’état d’urgence sanitaire il n’est pas en mesure de tenir une assemblée générale dans des conditions normales, peut-il le faire de manière dématérialisée ?
– Le syndic d’une copropriété a déjà convoqué une assemblée générale mais elle n’a pas pu ou ne peut pas se tenir en raison des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, est-il possible de la tenir sous forme dématérialisée ?
– Le syndic souhaite convoquer une assemblée générale dématérialisée mais la participation des copropriétaires par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique n’est pas possible, que peut-il faire ?
– J’ai été nommé par arrêté paru au JO du 20 novembre 2020. Dans quel délai puis-je prêter serment ?

J.O.L.D., 23/01/2021, Texte N. 1 ;
intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 25338