Décret N. 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine.
TEXTE :
La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat (Diane-infos 24913), prévoit l’obligation d’effectuer un contrôle du raccordement aux réseaux publics d’assainissement lors de la vente d’un bien immobilier dans les zones territoriales où les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau de la Seine pour les épreuves nautiques des futurs jeux olympiques en 2024 (voir le Diane-infos 24916).
Dans ces territoires, le document établi à l’issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est joint au dossier de diagnostic technique (DDT) prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Cette obligation sera effective à compter du 1er juillet 2022.
Dans ces zones, les propriétaires d’immeubles doivent procéder aux travaux prescrits par le document établi en application du II de l’article L. 2224-8 précité dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de ce document. Cette obligation est effective depuis le 1er janvier 2022.
Le Gouvernement avait lancé une consultation publique concernant la liste des territoires (cliquez ici pour consulter la carte et le projet de décret) dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques (Diane-infos 25230).
Le décret N. 2022-93 du 31/01/2022 fixe ces zones territoriales. Il entre en vigueur immédiatement.
J.O.L.D., 01/02/2022, Texte N. 7 – Voir le Diane-infos 25362
