Arrêté du 26 janvier 2022 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
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La loi N. 2014-366 du 24/03/2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi Alur, a notamment […]
J.O.L.D., 04/02/2022, Texte N. 6 – Voir le Diane-infos 25375



