Réforme du droit des sûretés – Substitution de l’hypothèque légale spéciale du prêteur de denier au PPD : faut-il rééditer l’offre de prêt ?

DOCTRINE :

Par Myriam Cazajus.

Depuis le 1er janvier 2022, en application de la réforme du droit des sûretés (ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021), les privilèges […]