Quel traitement fiscal pour les actions des sociétés qui ont adopté une raison d’être ou la qualité de société à mission qui tiennent compte des enjeux sociaux et environnementaux ?
REPONSE MINISTERIELLE :
RM.Sénat Bascher.
Un parlementaire relève que la loi PACTE N. 2019-486 du 22/05/2019 permet à une société de se doter d’une raison d’être, […]
J.O.Sénat, Q. 25359, 10/02/2022, P. 769 – Voir le Diane-infos 25411



