Report en arrière des déficits : des précisions sur les bénéfices à exclure de la base d’imputation.
DOCTRINE :
La loi N. 2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022 (LF 2022) a clarifié les modalités de détermination du bénéfice […]
F.R.Fiscal – Social, 10/02/2022, N. 7, P. 3 – Voir le Diane-infos 25418



