Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs réglementés des notaires.
TEXTE :
Le décret N. 2020-179 du 28/02/2020 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit avait notamment défini les modalités de détermination de l’objectif de taux de résultat moyen (article R. 444-7 du Code de commerce) sur la base duquel les tarifs réglementés des notaires sont fixés. Ces tarifs avaient été fixés par un arrêté du même jour (voir les Diane-infos 23451 et 23487 pour la note du CSN).
L’arrêté du 25/02/2022 fixe à 32,7 % l’objectif de taux de résultat moyen (30 % en 2020).
L’émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 5 et 5-1 de l’annexe 4-7 sous l’article R. 444-3 du Code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2022 et le 29 février 2024 sera identique à celui de la période 2020-2022.
A noter cependant qu’en application de la décision du Conseil d’Etat du 02/12/2020 (Req. 432470, Diane-infos 24243), la ligne 203 de l’article A. 444-172, relative à l’émolument pour la rédaction et l’envoi d’une requête au juge des tutelles, est supprimée.
J.O.L.D., 27/02/2022, Texte N. 12 – Voir le Diane-infos 25439
