Copropriété : vous avez deux mois pour contester une décision d’assemblée générale. Au-delà, c’est trop tard, même si la décision est irrégulière.
JURISPRUDENCE :
Les copropriétaires d’un ensemble immobilier réunis en assemblée générale ont décidé de procéder […]
C.Cass.Civ.3ème, 12/01/2022, 20-20363 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25436



