Translation d’hypothèque après l’ordonnance du 15 septembre 2021.

FORMULES :

Par François Bouttier et Jean-François Pillebout.

L’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme des sûretés (Diane-infos 24981) a transformé, depuis le 1er janvier […]

J.C.P.(N), 18/02/2022, N. 7-8, P. 29 – Voir le Diane-infos 25442