Successions et rapport des libéralités : quid du terrain ayant été viabilisé après la donation ?

JURISPRUDENCE :

Des époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976 et 30 novembre 1997 en laissant pour leur succéder leurs deux fils. Des difficultés sont survenues dans le règlement des successions des époux décédés.

Pour fixer à un certain montant, en vue de son rapport, la valeur d’un terrain donné le 31 octobre 1967 à leur fils par ses parents, l’arrêt applique un abattement de 25 % sur la valeur actuelle du bien pour tenir compte du fait que le donataire l’a viabilisé depuis la date de la donation.

Au visa de l’article 860, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23/06/2006 (“le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation“), la Cour de cassation (20-20587) juge qu'”en statuant ainsi, sans rechercher la valeur du bien à l’époque du partage d’après son état à l’époque de la donation, la cour d’appel a violé le texte susvisé“.

C.Cass.Civ.1ère, 09/02/2022, 20-20587 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25456