Purges des hypothèques et des privilèges immobiliers spéciaux, absence de réquisition en revente sur surenchère du dixième et distribution du prix : la présentation de la requête devant le Tribunal judiciaire aux fins de désignation d’un notaire doit être faite par avocat (à propos de l’article 214 de la loi civile de 1924).

par Diane Intranot