par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Vivien Zalewski-Sicard et Stéphane Piedelièvre.
La loi N. 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses […]
J.C.P.(N), 11/03/2022, N. 10, P. 7 et suivantes – Voir le Diane-infos 25479
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