Lorsque l’administration est saisie d’une demande de travaux sur une partie de construction illégalement autorisée par elle-même, cette illégalité n’est pas régularisable.
JURISPRUDENCE :
Une société a acquis, en août 2012, une villa édifiée sur le fondement d’un permis de construire délivré […]
C.E., 06/10/2021, Req. 442182 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25478



