par Diane Intranot
FORMULES :
Par Danielle Montoux.
Bien que relativement courante dans la pratique, la donation d’immeuble avec réserve d’usufruit reste “un acte technique” qu’il […]
J.C.P.(N), 10/12/2021, N. 49, P. 37 – Voir le Diane-infos 25486
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