Pinel : décret N. 2022-384 du 17 mars 2022 fixant le niveau de qualité des logements en matière de performance énergétique et environnementale en France métropolitaine.
TEXTE :
Les articles 168 et 169 de la loi de finances pour 2021 (LF 2021) ont prorogé la réduction d’impôt Pinel jusqu’en 2024 […]
J.O.L.D., 18/03/2022, Texte N. 37 – Voir le Diane-infos 25495