Pré-état des lieux de sortie à la fin du bail : “aucune valeur juridique mais intéressant à proposer”.

Diane-infos 25512 : Voir le Diane infos

Le député attire l’attention du ministre en charge du logement sur la pratique des pré-états des lieux de sortie à la fin d’un bail locatif. Il indique que de plus en plus de bailleurs sociaux réalisent un pré-état des lieux de sortie avec les locataires occupant un logement afin d’échanger en amont de la fin du bail des réparations et à permettre éventuellement aux locataires d’effectuer eux-mêmes des travaux de remise en état s’ils le souhaitent et s’ils en ont les compétences.

Cette pratique présente le triple avantage de responsabiliser, de protéger et d’apaiser les relations entre les différents acteurs, qu’ils soient bailleurs, propriétaires ou locataires. Elle permet d’éviter des dérives qui peuvent malencontreusement advenir et elle garantit la remise en état des logements, parfois à des coûts moindres pour les locataires. Le député demande au ministre s’il est prévu un dispositif d’incitation pour la généraliser.

Dans sa réponse, après avoir rappelé les bases légales de l’état des lieux (article 3-2 de la loi N. 89-462 du 06/07/1989), le ministre indique que la loi ne prévoit pas la réalisation d’un pré-état des lieux, ou “visite-conseil”.

Ce pré-état des lieux, qui n’est pas prévu par la loi, n’offre pas de garanties équivalentes à l’état des lieux de sortie et n’a pas de valeur juridique, même s’il peut être très utile dans la pratique. Il repose en outre sur l’accord du locataire, dont le logement constitue le domicile.

Dans ce contexte, s’il peut être intéressant de proposer, de manière facultative, un tel outil aux locataires, le Gouvernement ne prévoit pas de mettre en place de dispositif incitatif pour généraliser cette pratique.

J.O.A.N., 15/03/2022, Q. 11595, P. 1729.