par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Sandrine Tisseyre.
Dans un arrêt rendu le 08/07/2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (20-15669 – Diane-infos 24907) a jugé que l’acquéreur […]
Recueil Dalloz, 09/12/2021, N. 43, P. 2215 – Voir le Diane-infos 25519
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