La résolution de la vente exclut la responsabilité sur le fondement de la garantie décennale.

DOCTRINE  :

Par Sandrine Tisseyre.

Dans un arrêt rendu le 08/07/2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (20-15669 – Diane-infos 24907) a jugé que l’acquéreur […]

Recueil Dalloz, 09/12/2021, N. 43, P. 2215 – Voir le Diane-infos 25519