“Pour être remboursé, il faut avoir déboursé”, ou la difficile conciliation des logiques de l’assurance et de l’indivision.

DOCTRINE :

Par Charlie Lledo.

Dans sa décision du 20/10/2021 (20-11921 ; Diane-infos 25103), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, en visant […]

Recueil Dalloz, 23/12/2021, N. 44, P. 2300 – Voir le Diane-infos 25526