Tant que l’inscription d’une hypothèque subsiste, sa radiation peut toujours être demandée.

JURISPRUDENCE :

Suivant actes notariés des 18 juin et 13 août 2008, une banque a consenti à une société deux prêts, dont le capital […]

C.Cass.Civ.3ème, 16/03/2022, 20-21337 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-info 25525