par Diane Intranot
JURISPRUDENCE :
Au décès de son mari en 1983, une veuve a confié, par un bail verbal, à son beau-frère, l’exploitation de la […]
C.Cass.Civ.3ème, 24/11/2021, 20-20186 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25565
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