Déterminer la loi applicable à un divorce dans un contexte international.
DOCTRINE :
Par Alain Devers.
En matière de divorce international, hors une convention bilatérale, la loi applicable au divorce est déterminée sur la base […]
Droit de la famille, mars 2022, N. 2, P. 39 – Voir le Diane-infos 25570



