Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille.
TEXTE :
Le décret N. 2022-290 du 01/03/2022 portant application de certaines dispositions de la loi N. 2021-1017 du 02/08/2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil a notamment porté modification du décret N. 74-449 du 15/05/1974 relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille en adaptant les dispositions réglementaires en matière de délivrance du livret de famille à l’extension de l’assistance médicale à la procréation AMP – PMA (Diane-infos 25447).
L’arrêté du 03/05/2022 modifie le modèle du livret de famille afin de l’adapter aux dispositions des dernières lois :
– la loi du 02/08/2021 relative à la bioéthique, notamment son article 6 (Diane-infos 24853) ;
– la loi du 06/12/2021 visant à nommer les enfants nés sans vie (Diane-infos 25203) ;
– la loi du 21/02/2022 visant à réformer l’adoption (Diane-infos 25422) ;
– la loi du 02/03/2022 relative au choix de nom issu de la filiation (Diane-infos 25451).
La première modification porte sur la possible inscription non seulement du nom mais aussi du prénom d’un enfant né sans vie.
La deuxième modification concerne la filiation en cas de recours à la PMA par un couple de femmes. Ainsi, “lorsque la filiation est établie à l’égard des deux femmes par reconnaissance conjointe anticipée, les deux femmes peuvent choisir le nom de famille de l’enfant au plus tard le jour de la déclaration de naissance”. Elles peuvent choisir “soit le nom de l’une d’elles, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par elles dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles”. “En l’absence de déclaration conjointe de choix du nom à l’officier de l’état civil, l’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille de chacune d’elles, accolés selon l’ordre alphabétique. Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs”.
La troisième modification notable concerne l’adoption. En effet, l’arrêté tire les conséquences de la loi de réforme de l’adoption, qui a ouvert le droit d’adopter aux couples non mariés (concubins ou Pacsés), fait passer la durée de communauté de vie requise pour adopter de deux à un an et l’âge minimal requis pour le parent adoptant de 28 à 26 ans. Pour l’acquisition du nom de famille (tous les cas de figure sont prévus), mais aussi en termes d’autorité parentale. Et ce, que ce soit dans le cas d’une adoption plénière ou d’une adoption simple.
Enfin, à titre dérogatoire et expérimental, la délivrance des actes dressés, établis, transcrits ou conservés par le Service central d’état civil peut s’effectuer par voie électronique.
En outre, il est précisé que les officiers de l’état civil pourront continuer à délivrer, jusqu’à épuisement des stocks, les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l’arrêté du 01/06/2006 modifié par l’arrêté du 10/01/2020.
J.O.L.D., 05/05/2022, Texte 7 – Voir le Diane-infos 25632
