par Diane Intranot
REPONSE MINISTERIELLE :
RMAN Besson-Moreau.
En application des dispositions du deuxième alinéa du 1° du 1 de l’article 39 du Code général des impôts (CGI), […]
J.O.A.N., 26/04/2022, Q. 42423, P. 2722 – Voir le Diane-infos 25636
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