Mise en conformité des règlements de copropriété suite à la loi 3DS : préconisation du GRECCO N. 14.
DIVERS :
En avant propos, à toute fin utile, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), réunissant des praticiens et des universitaires, […]
GRECCO, Préconisation N. 14, 22/04/2022 – Voir le Diane-infos 25635