Dol du mandataire et responsabilité du mandant : les grandes manœuvres du quai de l’Horloge.

DOCTRINE :

Par David Lovato.

Dans un arrêt rendu le 29/10/2021 (19-18470, Diane-infos 25197), la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé que “les manoeuvres […]