par Diane Intranot
JURISPRUDENCE :
En février 2008, un médecin a souscrit un contrat portant sur la location de matériel d’une durée de soixante mois, moyennant […]
C.Cass.Com., 18/05/2022, 20-23204 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25704
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