BRS et loi 3DS : simplification et clarifications bienvenues.

DOCTRINE :

Par Xavier Lièvre et Claire Vrielinck.

Le bail réel solidaire (BRS) est défini par les articles L. 255-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation […]

Solution notaire, 24/03/2022, N. 10, P. 24.  – Voir Diane-infos 25705