Prescription de l’action paulienne engagée contre une donation plus de cinq ans après sa publication.
JURISPRUDENCE :
En 2009, l’associée d’une société en nom collectif s’est portée caution solidaire de cette société […]
C.Cass.Civ.3ème, 20-18432, 08/12/2021 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25703




