La mise en demeure n’interrompt pas la prescription d’une créance.

JURISPRUDENCE :

En février 2008, un médecin a souscrit un contrat portant sur la location de matériel d’une durée de soixante mois, moyennant […]

C.Cass.Com., 18/05/2022, 20-23204 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25704