Encadrement des loyers et loi 3DS.
DOCTRINE :
Par Vivien Zalewski-Sicard.
Depuis plusieurs années, le législateur a mis en place des mesures d’encadrement et de plafonnement des loyers en vue d’améliorer […]
Revue des loyers, avril 2022, N. 1026, P. 163 – Voir Diane-infos 25718




