Nouvelle obligation déclarative des organismes sans but lucratif et obligation pour les entreprises de présenter un reçu fiscal.

TEXTE :

La loi N. 2021-1109 du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République (voir le Diane-infos 24917)  a instauré, à […]

BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 et suivants, 08/06/2022 ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir Diane-infos 25727