Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux. Commentaires administratifs.

TEXTE :

Selon l’article 204 A du Code général des impôts (CGI), les revenus soumis à l’impôt sur le revenu font l’objet […]

BOI-IR-PAS-30-10-60, 08/06/2022 ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir Diane-infos 25731