Adjudication immobilière et résolution de la vente : quand le spécial déroge au général.

JURISPRUDENCE :

Suite à des poursuites à fin de saisie immobilière engagées le 2 avril 2013, le juge de l’exécution a adjugé […]

C.Cass.Civ.2ème, 03/02/2022, 20-19522 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25732