Acquéreur évincé suite à l’annulation de la vente et faute imputée au notaire… précisions.

JURISPRUDENCE :

Par acte du 10 avril 1987, un couple a vendu un bien immobilier en viager consistant en une maison d’habitation. En 1999, le couple a assigné […]

C.Cass.Civ.1ère, 05/01/2022, 20-11837 ;
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