par Diane Intranot
JURISPRUDENCE :
Des acquéreurs ont conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur. Se plaignant de désordres, ils ont, […]
C.Cass.Civ.3ème, 05/01/2022, 20-21208 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25748
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