Une banque, qui a été réglée par une caution avant la résolution du contrat de prêt garanti, n’a plus d’intérêt à agir en restitution du capital prêté.
JURISPRUDENCE :
En février 2011, une banque a consenti à des acquéreurs un prêt, garanti par une société caution, destiné […]
C.Cass.Civ.1ère, 09/03/2022, 19-19392 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25805



