Révocation sans indemnité du gérant de SARL qui n’a pas mis en place un système de contrôle de factures.

JURISPRUDENCE :

Un gérant d’une SARL, ayant pour associé unique la société Aldi, a été nommé. Un certain nombre de […]

C.Cass.Com., 09/02/2022, 20-14476 – 20-14617 ;
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