Expropriation : le calcul de l’indemnité doit-il tenir compte de la vétusté des locaux expropriés ?
JURISPRUDENCE :
Un jugement a fixé les indemnités revenant à une société à la suite de l’expropriation, au profit de la collectivité, des locaux dans lesquels elle exploite un fonds de commerce.
La collectivité forme un pourvoi contre l’arrêt ayant fixé l’indemnité pour frais de réinstallation en soutenant que les juges du fond n’avaient pas tenu compte de la vétusté du commerce.
Au visa de l’article L. 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui dispose que “les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation“, la Cour de cassation (21-15741) précise que “les indemnités allouées doivent donc permettre à une société exploitant un fonds de commerce dans les locaux expropriés, qui souhaite se réinstaller afin de poursuivre son activité, d’être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l’expropriation n’était pas intervenue.
Dès lors, la cour d’appel a refusé, à bon droit, d’appliquer à l’indemnité pour frais de réinstallation, allouée à la société GPS 3 Distribution, pour lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux, un abattement tenant compte de la vétusté des aménagements des locaux expropriés“.
C.Cass.Civ.3ème, 29/06/2022, 21-15741 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25827
