Pas de prise en charge, par les fédérations de chasseur, du coût de mesures de prévention de dommages susceptibles d’affecter l’exploitation agricole.
JURISPRUDENCE :
A la suite de dégâts causés par des sangliers à des cultures et récoltes sur des terres agricoles exploitées, […]
C.Cass.Civ.2ème, 25/05/2022, 20-16476 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25831



