Enrichissement sans cause du concubin : utile rappel sur le calcul de l’indemnité.

JURISPRUDENCE :

Deux concubins occupent un bien immobilier appartenant à la concubine et à son époux, dont elle est séparée. Les concubins […]

C.Cass.Civ.1ère, 18-12808, 18/05/2022 ;
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