Le remplacement des fenêtres est-il une grosse réparation ?
JURISPRUDENCE :
Un bail commercial précisait que le “locataire entretiendrait les lieux loués en bon état de réparations locatives et ne pourrait exiger du bailleur aucune remise en état ni aucune réparation, sauf les réparations prévues par l’article 606 du code civil”.
La société preneuse a assigné le bailleur en paiement d’une certaine somme au titre du remplacement de fenêtres.
Pour accueillir cette demande, la cour d’appel a retenu :
– d’une part, que, lorsqu’une clause du contrat met à la charge du bailleur les grosses réparations édictées par l’article 606 du Code civil, celui-ci doit supporter toutes les réparations d’entretien utiles au maintien permanent de l’immeuble et non uniquement celles strictement énoncées par l’article précité ;
– et, d’autre part, que le remplacement des fenêtres constitue une grosse réparation.
La Cour de cassation (21/04/2022, 21-14036) rappelle :
– qu’il résulte de l’article 606 du Code civil “que les réparations d’entretien sont celles utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble, tandis que les grosses réparations affectent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale“.
– et que, selon l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance N. 2016-131 du 10/02/2016, “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites“.
Elle juge ensuite qu’en “statuant ainsi, sans relever que les travaux en litige intéressaient l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale, la cour d’appel a violé les textes susvisés“.
C.Cass.Civ.3ème, 21/04/2022, 21-14036 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25889
