Servitude : rappel des règles relatives à la prise en charge des frais de déplacement d’ouvrage en cas de travaux réalisés dans l’intérêt du domaine public.

JURISPRUDENCE :

La construction d’une ligne de tramway en site propre par un département, dont le tracé traverse notamment le territoire d’une commune, […]

C.E., 31/03/2022, Req. 453904 ;
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