Banque : si l’achat de l’immeuble se réalise dans les quatre mois, la condition résolutoire ne peut produire effet, peu important qu’un seul des coemprunteurs ait réalisé cet achat.
JURISPRUDENCE :
Des coemprunteurs ont souscrit plusieurs prêts auprès d’une banque afin de financer une acquisition immobilière […]
C.Cass.Civ.1ère, 29/06/2022, 21-11690 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25971



