Nullité de la vente en cas d’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison.

JURISPRUDENCE :

Par acte authentique, un vendeur a cédé sa maison d’habitation a des acquéreurs. Se plaignant du caractère inhabitable […]

C.Cass.Civ.3ème, 13/07/2022, 20-21293 ;
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