Dissolution de la SCP notariale justifiée par la mésentente entre associés.
JURISPRUDENCE :
Trois associés à parts égales et cogérants d’une société civile professionnelle (SCP) ont exercé leur activité de notaire au sein de celle-ci, titulaire d’un office notarial, depuis le 1er janvier 2000. A la suite d’une inspection réalisée en janvier 2010, la chambre interdépartementale des notaires a engagé une procédure disciplinaire contre l’un d’eux (Me X).
Plusieurs procédures les ayant opposés, celui-ci et ses associés ont recouru à une médiation et ont conclu, en décembre 2016, un accord permettant le retrait des deux autres associés de la SCP, et prévoyant deux options pour leur sortie du capital, au choix de Me X.
Deux ans plus tard, les deux associés ont demandé la résolution de l’accord aux torts de Me X et la dissolution et la liquidation de la SCP pour mésentente entre eux.
Me X forme un pourvoi contre la décision qui accueille cette décision.
Il soutient notamment que le fonctionnement de la société n’est pas paralysé dans la mesure où son fonctionnement a été dévolu à un suppléant.
En l’espèce, la cour d’appel a relevé :
– qu’aucune assemblée générale ordinaire n’avait été convoquée depuis une assemblée générale extraordinaire du 30 mai 2018 ;
– que les comptes des exercices 2017 et 2018 n’avaient pas été approuvés ;
– qu’aucune décision collective concernant le devenir de la SCP ne pouvait être prise en raison de la mésentente des associés, alors même que son fonctionnement était dévolu à un suppléant en raison de la cessation d’activité d’un des associés, de l’état de santé du second et du contrôle judiciaire de Me X.
La Cour de cassation (15/06/2022, 20-18781) juge qu'”elle en a souverainement déduit que cette impossibilité pour les parties de décider du sort de la société et de tenir des assemblées générales caractérisait la paralysie de la société“.
C.Cass. Civ.1ère, 15/06/2022, 20-18781 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25975
