Les statuts de la SAS fixent les modalités de révocation de son directeur général. Les actes extra-statutaires ne peuvent y déroger.
JURISPRUDENCE :
En 2011, par lettre-accord, une personne a été nommée directeur général d’une société par actions simplifiée (SAS) par décision de son associé unique la société I. Cette dernière l’a révoqué de ces fonctions par décision de 2014.
Considérant que sa révocation était intervenue sans juste motif, le directeur a assigné, en vain, l’associé unique en paiement d’une indemnité.
En l’espèce, la lettre-accord portant convention de direction prévoyait, en cas de révocation pour juste motif, une indemnité forfaitaire égale à six mois de la rémunération brute fixe. Cependant l’article 12 des statuts de la société I stipulait que « le directeur général peut être révoqué à tout moment et sans qu’aucun motif soit nécessaire, par décision de la collectivité des associés ou de l’associé unique » et que « la cessation, pour quelque cause que ce soit et quelle qu’en soit la forme, des fonctions de directeur général, ne donnera droit au directeur général révoqué à aucune indemnité de quelque nature que ce soit ».
La Cour de cassation (12/10/2022, 21-15382) précise qu’il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du Code de commerce « que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger« .
Elle juge donc que la cour d’appel « en a exactement déduit que le procès-verbal de l’associé unique du même jour, procédant à la nomination [du directeur général], qui se référait à la lettre de 2011 pour « les modalités de sa rémunération et de sa collaboration de manière générale avec la société », n’avait pu valablement déroger à cette disposition statutaire« .
C.Cass.Com. 12/10/2022, 21-15382 ;
courdecassation.fr – Voir Diane-infos 26055
