par Diane Intranot
FORMULES :
Par Jacques Lafond.
L’article L. 145-38 du Code de commerce dispose que “par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33, et à moins que […]
Loyers et copropriété, juillet – août 2022, N. 7-8, P. 31 – Voir Diane-infos 26064
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