Défaut de paiement des fermages : les difficultés économiques invoquées pour éviter la résiliation du bail doivent résulter de faits indépendants de la volonté des preneurs.
JURISPRUDENCE :
Le bailleur de parcelles de terre données à bail à long terme a mis en demeure les preneurs de payer des fermages échus et, […]
C.Cass.Civ.3ème, 07/09/2022, 21-16667 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 26067



