Abattage et élagage d’arbres : utiles rappels.
JURISPRUDENCE :
Des propriétaires de parcelles, sur lesquelles sont implantées leur maison d’habitation, ont vu, en 2011 à la suite d’une […]
C.Cass.Civ.3ème, 06/07/2022, 20-17430 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 26091



